1. OBJECT · Les conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par la société « Devcover » et faisant l’objet d’une commande de la part du Client et/ou d’un organisme de financement et/ou d’une entreprise tierce.

2. TARIF · Le prix pour le Client est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société et sur le catalogue de formations de l’année en cours. · Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le Client ne s’est pas présenté. · Deux tarifications différentes sont disponibles pour chaque formation. Le tarif réduit concerne les particuliers ne pouvant pas se faire financer leurs formations par une entreprise ou un financement externe. Le plein tarif s’applique pour les entreprises souhaitant former leurs collaborateurs ou pour les particuliers pouvant se faire financer leurs formations par des organismes tels que Pole-Emplois ou le compte personnel de formation (CPF).

3. RÈGLEMENT · Le règlement de l’intégralité du prix de la formation sont à effectuer à l’inscription*, ou à réception de la facture, comptant, sans escompte par virement ou à l’ordre de la Société Decover, sauf autres dispositions particulières. *Excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent « après service fait « . · Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 €. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure. · En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à la Société au premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. · La Société se réserve le droit :
1) d’exclure le Client à la formation si le Client n’a pas transmis son bon de commande à la Société avant le début de la formation ;
2) d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout Client dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
3) de suspendre l’accès à un module de formation e-learning, tout Client qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription, et ce, sans indemnité ;
4) de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. REMBOURSEMENTS · Le client peut demander un remboursement dans sa totalité si la demande est effectué par téléphone ou par Email dans les 15 jours après le paiement ou la signature du contrat de début de formation. Le remboursement concerne les clients ayant payé leurs formations en tarif réduit depuis un virement par carte bancaire, mais aussi les entreprises ayant payé par virement bancaire au plein tarif. Le remboursement sera renversé sur le compte d’origine du paiement initial.
5. ANNULATION· Les formations peuvent être annulées à tout moment dans la réserve d’un problème technique ou d’un accident, empêchement ou décès d’un proche du formateur ou du formateur de la formation. Dans ce cas, la totalité des formations en cours seront remboursés en intégralité, peu importe la date de début de formation.

6. EXPLUSION · Le client peut être exclu de la formation par le formateur ou l’administration de la société à effet immédiat. Un remboursement total de la formation sera émis dans le cas où le client ne peut pas suivre la formation à cause d’un non-respect des prérequis énuméré sur la page descriptive de la formation, ou dans un cas exceptionnel jugé valide par la seule discrétion du formateur ou de l’administration de la société. Le remboursement total de la formation sera exclu dans le cas où le client menace l’intégrité physique ou morale du formateur, de l’administration de la société, d’un autre apprenant ou des moyens techniques mis en place par le centre de formation (site internet, serveurs ou logiciels du centre de formation).

7. Formations à distance · En cas de commande d’une formation à distance les conditions spécifiques d’accès aux modules, ainsi que leurs caractéristiques sont détaillées ci-après, elles font l’objet de clauses particulières. L’adhésion aux conditions particulières emporte sur l’adhésion aux présentes CGV.

7-1. OBJET DU CONTRAT · Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage par les Clients de la Société de sa plate-forme pour l’exécution des prestations de énumérées à l’article « OBJET » des CGV, de façon non exhaustive. · L’adhésion aux Conditions particulières emporte adhésion aux CGV.

7.2. ACCES AU SERVICE
a. Le client devra s’assurer au préalable d’avoir l’équipement nécessaire pour suivre sa formation, notamment par l’accès à un ordinateur et une connexion internet viable.
b. L’accès à la formation se fera par le biais de l’espace de formation mis en place par le centre de formation. Un email sera envoyé au client contenant les informations nécessaires pour la connexion et l’accès à la formation acquit par le client. Il est de la responsabilité du client de fournir une adresse Email valide pour recevoir correctement ces informations. L’Email comprenant ces informations de connexion peut prendre entre 1 à 7 jours ouvrés à être envoyé après le paiement du client, de son organisme de financement ou de l’entreprise finançant la formation.

7.3. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE
a. Droit d’usage personnel : Nos formations ne pourraient être partagées à un tiers, car celle-ci est totalement personnalisée et se verrait être dépourvue d’une partie de ses fondements.
b. Durée et garantie du service : Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée d’une année. En cas de dépassement de ce délai, si la formation du bénéficiaire n’est pas finie et qu’il souhaite la continuer, un nouveau paiement sera demandé.
c. Dysfonctionnement technique : La Société s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, la Société prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Néanmoins, la Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
· à un cas de force majeure
· à des coupures de courant
· à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
d. Non-conformité et anomalies :
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule la Société peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

7.4. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Des cookies peuvent être utilisés pour le maintien de votre connexion entre plusieurs sessions sur plusieurs jours. Les cookies peuvent être désactivés par le biais de votre navigateur Internet, mais cela pourrait empêcher le site internet et par conséquent l’espace de formation de fonctionner correctement.
Des informations personnelles seront stockées sur nos serveurs à partir du moment où vous engagez un paiement ou lorsque vous êtes inscrit à une formation. Ces informations peuvent être, mais ne sont pas forcément limitées à : Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse Email, mot de passe (crypté), adresse IP, lieu approximatif de connexion ainsi que des activités et actions que vous entreprenez sur nos sites internet respectifs.
Nous faisons tout notre possible pour protéger l’intégrité de vos informations personnelles d’un accès non autorisé. Nous ne serons pas responsables si une faille technique permet à une personne tierce d’obtenir ces informations de façon illégale.

8. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
Le Client s’oblige à souscrire pour les formations en présentiel et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assurée la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.
En cas de responsabilité engagée de la Société envers le client, la Société devra rembourser au Client le montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.

9. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande.
La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, oral…) utilisée dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non Clients aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
10.- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la Société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la Société. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de la Société, via une demande en ligne (info@devcover.fr) en indiquant vos nom, prénom et adresse.
Nos adresses peuvent faire l’objet d’un échange, d’une cession ou d’une location à d’autres Sociétés à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez vous opposer à la transmission de ces données, selon les modalités ci-dessus.

Cookies
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Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, vous pouvez à tout moment nous contacter pour obtenir l’ensemble des informations dont nous disposons à votre égard. Vous pouvez également demander la suppression intégrale de ces informations.

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